Archives nationales | Ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon

Arrêtés du 28 mars 2022 et du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon

Les arrêtés du 28 mars 2022 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon et du 26 janvier 2023 permettent désormais la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées aux Archives départementales de la Gironde, aux Archives nationales et au département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la Justice.

Ils autorisent la reproduction des documents désormais librement communicables.

Ils s’inscrivent dans la continuité de plusieurs textes réglementaires promulgués depuis 1983 jusqu’en 2017 ouvrant par anticipation, sur dérogation générale, un certain nombre de fonds relatifs à la Seconde Guerre mondiale émanant tant des administrations centrales de l’État que des services déconcentrés, dont les plus récents sont l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale et l’arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie.

•  Quelles archives sont concernées par les arrêtés du 28 mars 2022 et du 26 janvier 2023 aux Archives nationales ?

En vertu de ces arrêtés, sont désormais librement communicables aux Archives nationales

dans les fonds du département de la Justice et de l’Intérieur :
– des dossiers d’action publique de la direction des affaires criminelles et des grâces extraits des cotes 20080353/5 et 6, 20010015/8 dossier 89-218 A1 et 19970398/83 dossier 83-1564 A1;
 – des dossiers issus de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice conservés sous la cote 20100441/2 ;
– les archives de la Cour de cassation relatives à l’instruction du procès de Maurice Papon (cotes 19950205/228 et 439 ; 19970491/114 ; 20050020/8), au procès (cote 20050020/96) et à ses suites (cotes 20050020/376 ; 20070268/176 ; 20210559/6-7 et 20210506/48) ;

– les dossiers des cabinets de Robert Badinter (cote 19950419/5) ; de Pierre Méhaignerie (cote 19950466/21) ; d’Elisabeth Guigou (cotes 20000251/19, 20020060/6, 20020057/3) ; de Dominique Perben (cote 20080351/6) ; de Marylise Lebranchu (cotes 20030010/40 et 41) ;

dans les fonds du département de l’Exécutif et du Législatif :
– les archives du Conseil d’État relatives à l’arrêt du 12 avril 2002 condamnant l’État à payer la moitié des dommages que la Cour d’assises de la Gironde avait attribués aux parties civiles (cote 20070174/36 affaire n°238689) ; à l’arrêt du 4 juillet 2003 annulant la suspension du versement de la pension de retraite de préfet de Maurice Papon et à un autre arrêt du même jour rejetant la requête de Maurice Papon sur la suspension du versement de sa pension d’ancien député (cote 20080197/133 affaires n°244349 et n°254850).

•  Comment en obtenir la communication ?

Les dossiers ouverts au titre de ces arrêtés sont conservés dans des articles contenant d’autres dossiers encore non librement communicables car ne concernant par les procès impliquant Maurice Papon. Leur consultation immédiate n’est donc pas possible. Il est demandé aux lecteurs de passer par la demande d’une communication par extrait, accessible depuis le compte personnel dans la Salle des inventaires virtuelle des Archives nationales.

Pour aller plus loin :
– page Les fonds d’archives ouverts par dérogation générale sur le portail Francearchives.